Ces lois permettent de différencier un téléchargement légal avec un téléchargement illégal. D'autres lois permettent aussi la protection des hébergeurs jusqu'à ce qu'interviennent les droits d'auteur.
Il existe la loi HADOPI qui est la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet qui a été mise en place après le vote controversé de la loi du même nom en 2011. La société nantaise TMG a été mandatée pour jouer les gendarmes. Elle surveille des fichiers soumis par les ayants droit et flashe les internautes qui les partagent en interceptant leur adresse IP. Ensuite, Hadopi envoie des avertissements. Au 3e, elle transmet le dossier à un juge, qui peut décider de suspendre la connexion Internet de l'utilisateur pour trois mois et d'infliger une amende allant jusqu'à 1500 euros.
Hadopi ne surveille pas elle-même Internet. Elle utilise des informations fournies par les « ayants droit » (les maisons de disques, les producteurs de films ou de séries) et par les fournisseurs d’accès à Internet (FAI).
Il y a d'abord le repérage . Les « ayants droit » relèvent les adresses IP des internautes piratant leurs disques, films ou séries et transmettent ces numéros à Hadopi. Ensuite il y a l'identification avec Hadopi qui demande aux fournisseurs d’accès d’identifier les propriétaires des adresses IP et de lui fournir leurs noms et leurs adresses électronique et postale.
Cette loi a permis à plus de 1000 dossiers d'être transmis à la justice depuis sa création en 2010, dont près de deux fois plus pour l’année écoulée que pour les quatre premières années de son existence (précisément 688 entre juin 2015 et juin 2016, contre 362 entre 2010 et juin 2015).
Il existe une clause aux Etats-Unis qui permet de protéger les sites qui est le Safe harbor. Cette clause bouclier, instaurée en 1998 permet aux hébergeurs d'échapper à une responsabilité pénale s'ils hébergent des contenus illégaux... a condition qu'ils les effacent dès qu'ils reçoivent une demande des ayants droit. La règle prête à interprétation.