Usurpation d'identité

Le fait d'usurper l'identité ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Comment faire quand on a une usurpation d'identité ?
Il faudra idéalement annuler votre pièce d'identité usurpée et en demander une nouvelle. Rendez-vous au commissariat de police ou à la gendarmerie la plus proche pour déposer plainte pour usurpation d'identité. Vous pouvez également adresser directement votre plainte au Procureur de la République.
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